REPERTOIRE NR. 750/26

L-TRAV-916/24 et 143/25

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  23  FÉVRIER  2026

 

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                    du Tribunal du travail de Luxembourg

 Stéphanie OLINGER  assesseur-salarié

Joey THIES    assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

 

1.               (L-TRAV-916/24)

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse comparant par Maître Ousmane TRAORÉ, avocat, en remplacement de Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

et :

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L‑ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse comparant par Maître Nathalie DE SOUSA LOPES, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

2.             (L-TRAV-143/25)

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Ousmane TRAORÉ, avocat, en remplacement de Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

et :

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L‑ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse comparant par Maître Nathalie DE SOUSA LOPES, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

ainsi que

 

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.521-4 du Code du Travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-ADRESSE4.),

 

comparant par Maître Luka VREBAC, avocat, en remplacement de Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

 

Procédure

 

 

I) (L-TRAV-916/24) Une première affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 23 décembre 2024, sous le numéro 916/24.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 20 janvier 2025. L’affaire a ensuite subi plusieurs remises et a été utilement retenue à l’audience publique du 9 février 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

 

II) (L-TRAV-143/25) Une deuxième affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 14 mars 2025, sous le numéro 142/25.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 14 octobre 2025. L’affaire a ensuite subi plusieurs remises et a été utilement retenue à l’audience publique du 9 février 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

 

A l’appel de la cause à l’audience publique du 9 février 2026, Maître Ousmane TRAORÉ s’est présenté pour PERSONNE1.), tandis que Maître Nathalie DE SOUSA LOPES, s’est présentée pour la société anonyme SOCIETE1.) SA. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a comparu par Maître Luka VREBAC.

 

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

 

 

 

 

 

Jugement qui suit :

I. Procédure

Par requêtes déposées au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 23 décembre 2024 et le 14 mars 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis dont il a fait l’objet et pour voir condamner la société défenderesse, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, aux montants suivants :

* Préjudice matériel : 15.000,- EUR

* Préjudice moral : 5.000,- EUR

* arriérés de salaire : 5.000,- EUR

* Congés non payés : 2.003,04 EUR.

Il demande encore la condamnation de la partie défenderesse à lui transmettre l’ensemble de ses plannings et de ses relevés de pointage endéans un délai de trois jours à partir de la date du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 150,- EUR par jour de retard et par document.

Il sollicite en outre la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

A l’audience du 9 février 2026, le requérant a diminué, suivant décompte actualisé, sa demande à titre de préjudice matériel au montant de 1.661,68 EUR.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux demandes aux fins de statuer par un seul et même jugement.

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de serveur par SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 5 juillet 2023, ayant pris effet le 7 juillet 2023.

SOCIETE1.) a licencié PERSONNE1.) suivant courrier recommandé du 27 février 2024, moyennant préavis de deux mois ayant débuté le 1er mars 2024 pour se terminer le 30 avril 2024.

Le requérant a réclamé les motifs de son licenciement par courrier recommandé du 1er mars 2024.

Par courrier du 27 mars 2024, SOCIETE1.) a communiqué les motifs de son licenciement en les termes suivants :

(COURRIER)

PERSONNE1.) a contesté le licenciement par courriers du syndicat SOCIETE2.) des 8 avril et 8 mai 2024.

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) soutient que la lettre de motifs ne satisfait pas à l’exigence de précision du Code du travail et de la jurisprudence.

Il conteste également le caractère réel et sérieux des motifs.

Il soutient avoir été en incapacité de travail, dûment attestée par certificats médicaux, durant la période de préavis, de sorte qu’il n’a pas été en mesure de prendre de congé.

SOCIETE1.) conteste la version des faits exposée par le requérant. Elle affirme avoir transmis l’ensemble des relevés de pointage à la fiduciaire chargée d’établir les fiches de salaire. Elle soutient que l’absence de mention d’heures supplémentaires sur ces fiches signifie que le requérant n’en a pas effectuées. Elle soutient également que PERSONNE1.) n’a jamais pointé.

Elle conclut au caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans la lettre du 27 mars 2024.

SOCIETE1.) conteste, tant dans leur principe que dans leur quantum, les préjudices matériel et moral invoqués. Elle conteste également la demande au titre des heures supplémentaires, faute de preuve, ainsi que celle relative aux congés non pris, en considérant que le requérant n’avait droit qu’à un solde de dix jours de congé selon le réexamen réalisé par la fiduciaire, dont six jours aurait delà été payés.

Elle demande l’allocation d’une indemnité de 750,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demande, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de la partie mal fondée à lui rembourser le montant de 3.909,40 EUR, avec les intérêts légaux à partir du décaissement sinon de la demande en justice, à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à la partie requérante.

IV. Motifs de la décision

1. Le licenciement

a. La précision des motifs

Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail :

« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif. »

L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé-même en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié d’apprécier leur caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou de leur inanité, qu’au juge d’apprécier si le licenciement est intervenu pour des motifs valables ou, au contraire, pour des motifs illégitimes, ou s’il constitue un acte économiquement et socialement anormal.

La précision doit répondre aux exigences suivantes : elle doit d’abord permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de licenciement irrégulier et abusif ; elle doit ensuite être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents.

Il appartient au Tribunal d’examiner si les motifs invoqués à l’appui du licenciement sont suffisamment précis, étant donné que l’énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement. C’est donc la lettre de motivation qui fixe les termes du débat devant les juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.

SOCIETE1.) reproche au requérant d’avoir adopté un comportement inadéquat à l’égard de ses collègues. Si ce grief est appuyé par un exemple daté, il n’est toutefois pas décrit de manière suffisamment circonstanciée, notamment faute de préciser les insultes prétendument proférées ou d’identifier le collègue concerné.

SOCIETE1.) reproche également au requérant une attitude inappropriée envers la clientèle du restaurant. Cependant, aucun exemple concret, précis ou circonstancié n’est fourni à l’appui de ce grief. Il en va de même des reproches relatifs à un refus de suivre des conseils ou à une prétendue non‑adaptation au travail, lesquels ne s’accompagnent d’aucun fait daté ou décrit de manière détaillée.

Les griefs concernant une prétendue absence d’information adéquate lors d’arrêts de maladie ne sont étayés par aucun exemple précis et daté. De même, le motif relatif à une absence régulière de pointage des entrées et sorties ne comporte aucune indication temporelle permettant d’en vérifier la réalité.

Ces motifs doivent dès lors être écartés pour défaut de précision.

En revanche, le grief relatif à la fausse déclaration d’un prétendu accident est le seul présenté de manière circonstanciée et datée. Ce motif est donc formulé avec le degré de précision requis.

b. Examen du caractère réel du motif

Aux termes de l’article L. 124-5 (2) du Code du travail, l’employeur est tenu d’énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise. Ces motifs doivent être réels — c’est-à-dire objectifs excluant toutes convenances personnelles, manifestés extérieurement et susceptibles de vérifications — et sérieux, c’est-à-dire revêtir un certain degré de gravité.

L’article L. 124-11 (3) du Code du travail dispose qu’en cas de contestation, la charge de la preuve de la matérialité et du caractère réel et sérieux des motifs incombe à l’employeur.

La cause réelle doit être intrinsèquement exacte et constituer la véritable cause de la mesure prise (Cour 8ème ch., 16 juillet 2020, rôle n° CAL-2019-00307).

Le reproche relatif au fait d’avoir faussement prétendu avoir eu un accident de travail n’est étayé par aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal.

Faute d’établir le caractère réel du motif, le licenciement est à déclarer abusif.

2. Les demandes indemnitaires

a. Le préjudice matériel

PERSONNE1.) demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.661,68 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel subi du chef du licenciement abusif. Ce montant se rapporte à une période de référence se situant du 1er mai au 14 juin 2024. Il indique avoir débuté un nouvel emploi le 15 juin 2024.

L’employeur s’est rapporté à prudence de justice quant à la demande à titre de préjudice matériel.

En application de l’article L.124-12 (1) du Code du travail, lorsqu’elle juge qu’il y a usage abusif du droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction du travail condamne l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement.

Si l’indemnisation du dommage matériel du salarié doit être aussi complète que possible, les juridictions du travail, en statuant sur l’allocation des dommages et intérêts pour sanctionner l’usage abusif du droit de résilier le contrat de travail, ne prennent en considération que le préjudice se trouvant en relation causale directe avec le congédiement. À cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû raisonnablement suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel emploi à peu près équivalent, le salarié était obligé de faire tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement. Comme il lui appartient d’établir qu’il a subi un dommage, il lui appartient également de prouver avoir fait les efforts nécessaires pour réduire, dans la mesure du possible, son préjudice et trouver rapidement un nouvel emploi. C’est sur cette période, pendant laquelle se trouve établi un lien de causalité entre la faute de l’ancien employeur et le dommage subi, que porte l’indemnisation.

En l’espèce, bien que la partie demanderesse ne produise aucune preuve de recherches d’emploi, elle a débuté un nouvel emploi trois mois et demi après son licenciement, soit un mois et demi après l’expiration du préavis, ce qui atteste de sa volonté de se réinsérer rapidement sur le marché du travail.

Dans les conditions ainsi exposées, il y a lieu de retenir une période de référence en relation causale avec le licenciement allant du 1er mai au 14 juin 2024.

La demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 1.175,08 EUR (5.084,48 EUR – 3.909,40) avec les intérêts légaux à partir 23 décembre 2024, date du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde.

b. Le préjudice moral

L’indemnisation du préjudice moral subi par le salarié licencié abusivement vise à réparer, d’une part, les soucis, voire le désarroi, éprouvés par celui-ci confronté à une situation matérielle et à un avenir professionnel incertains et, d’autre part, l’atteinte portée à sa dignité de salarié en raison de ce congédiement infondé. L’appréciation à porter par le Tribunal tient en principe compte de différents critères, tels les perspectives d’avenir, l’ancienneté, les recherches d’emploi ou encore le caractère vexatoire des motifs du licenciement.

Compte tenu de l’âge du requérant au moment de son licenciement, de son ancienneté de service et des circonstances du licenciement, la demande de ce dernier en paiement de dommages et intérêts à titre d’indemnisation du préjudice moral subi à la suite du licenciement intervenu est à déclarer fondée pour un montant que le Tribunal fixe ex æquo et bono à 1.000,- EUR.

Il y a partant lieu de condamner la partie défenderesse au paiement du montant de 1.000,- EUR, avec les intérêts légaux à partir 23 décembre 2024, date du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde.

3. La demande de l’ETAT

L’article L.521-4 (5) du Code du travail dispose que « le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que l’employeur sera tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt ».

La demande de PERSONNE1.) en indemnisation spécifique de son préjudice matériel est fondée, tel que retenu supra, pour la période allant du 1er mai au 14 juin 2024

Pendant cette période, PERSONNE1.) a touché des indemnités de chômage de 3.909,40 EUR bruts.

Le recours de l’État du Grand-Duché de Luxembourg s’exerce dès lors à hauteur de la somme en principal de 3.909,40 EUR bruts, outre les intérêts.

4. Les demandes en paiement

a. Les heures supplémentaires

PERSONNE1.) fait valoir avoir « régulièrement » effectué des heures supplémentaires par mois, pour lesquelles il n’a pas été rémunéré.

SOCIETE3.) conteste cette demande en soutenant que le requérant n’établit pas avoir effectué des heures supplémentaires.

En cas de contestation, il appartient au salarié qui revendique le paiement d’heures supplémentaires de prouver qu’il a presté les heures litigieuses, et cela à la demande ou avec l’accord de l’employeur.

Le tribunal constate que le requérant reste en défaut de produire un élément de preuve permettant d’établir la prestation d’heures supplémentaires. Il demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui transmettre l’ensemble de ses plannings et les relevés de pointage.

Au vu de la carence de la partie appelante dans l’administration de la preuve et du défaut de produire un décompte permettant de retracer, du moins en partie, les prétentions du salarié, la demande tendant à voir enjoindre à la partie intimée de produire l’intégralité des plannings de travail et les relevés de pointage est à déclarer non fondée.

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer la demande en paiement d’heures supplémentaires non fondée.

b. L’indemnité pour congé non pris

PERSONNE1.) demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer une indemnité pour congé non pris évaluée au montant de 2.003,04, qui correspondrait à « 13 jours de congés x 8 heures x 19,2594 euros ».

SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande.

En vertu de l’article L.233-12 du Code du travail, « […] si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement ».

En cas de contestation sur le congé redû, il appartient à l’employeur de prouver que le salarié a bénéficié du congé légal auquel il avait droit, soit par la production du livre sur le congé légal des salariés qui sont à son service et qu’il est obligé de tenir conformément à l’article L.233-17 du Code du travail, soit par d’autres moyens de preuve.

Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que les parties étaient d’accord qu’il restait un solde de 22 jours de congé non pris dans le chef de PERSONNE1.). Il est encore constant en cause que le requérant a demandé du congé pour la période du 1er avril 2024 au 30 avril 2024.

Il a été en incapacité de travail du 2 avril au 13 avril 2024 fait dont l’employeur était au courant tel qu’il résulte du courrier du 24 juillet 2024 du mandataire de l’employeur.

L’employeur n’indique pas les raisons pour lesquelles il considère que le requérant n’a droit qu’à un solde de 10 jours de congé non pris.

Il ne résulte encore d’aucun élément du dossier que l’employeur a procédé au paiement d’une indemnité pour congé non pris tel qu’il le prétend dans le courrier du 24 juillet 2024.

L’employeur n’ayant pas critiqué le taux horaire d’un montant de 19,2594 EUR, ayant servi comme base de calcul au requérant.

PERSONNE1.) a dès lors droit à titre d’indemnité de congé non pris au montant de 2 003,38 EUR (13*8*19,2594).

Il y a dès lors lieu de condamner SOCIETE1.) à payer au requérant le montant de 2.003,38 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 23 décembre 2024, date du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde.

4. Les demandes accessoires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base  de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est, eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 1.000,- EUR, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les dépens, à sa charge.

Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée.

De par l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que « le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus », le présent jugement est exécutoire par provision s’agissant de la condamnation relative à l’indemnité pour congés non pris.

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de SOCIETE3.).

PAR  CES  MOTIFS :

 

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

prononce la jonction des rôles numéros L-TRAV-916/24 et L-TRAV-143/25 ;

dit abusif le licenciement avec préavis prononcé le 27 février 2024 par la société anonyme SOCIETE1.) SA à l’encontre de PERSONNE1.) ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en réparation d’un préjudice matériel pour le montant de 1.175,08  EUR ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation d’un préjudice moral pour le montant de 1.000,- EUR, ;

partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.175,08,- EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du 23 décembre 2024, jusqu’à solde,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour congés non pris pour le montant de 2 003,38 EUR ;

partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 2 003,38 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 23 décembre 2024, jusqu’à solde,

dit fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, dirigée contre la société anonyme SOCIETE1.) SA, pour le montant de 3.909,40 EUR ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, le montant de 3.909,40 EUR avec les intérêts légaux à partir du 9 février 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour le montant de 1.000,- EUR ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) une indemnité de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne la condamnation au paiement  du montant de 2.003,38 EUR à titre d’indemnité de congé non pris  ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.